I. Définitions de base
1. Simply-cash.com - un site d'annonces en ligne accessible sur le domaine Internet simply-cash.com, constituant une plateforme d'annonces permettant de publier et de consulter des annonces.
2. Utilisateur – une personne physique âgée d'au moins 18 ans ayant la pleine capacité juridique, une personne morale ou une entité organisationnelle sans personnalité morale mais pouvant acquérir des droits et contracter des obligations en son propre nom, utilisant Simply-cash.com.
3. Annonce – une page/un espace serveur de Simply-cash.com mis à la disposition de l'Utilisateur, contenant les données et photos publiées par celui-ci sous forme d'annonce.
4. Compte – une section de Simply-cash.com accessible à l'Utilisateur après saisie d'un identifiant et d'un mot de passe, au moyen de laquelle l'Utilisateur peut effectuer des actions spécifiques dans le cadre de Simply-cash.com.
5. Administrateur – l'entité gérant et développant Simply-cash.com, à savoir D-Link Dawid Zdeb, NIP 946-230-47-85, 24-220 Niedrzwica Kościelna, ul. Krakowska 56, Pologne, fournissant aux Utilisateurs des services de mise à disposition des ressources du système informatique, y compris le site Web Simply-cash.com, en vue du stockage par les Utilisateurs de données sous forme d'annonces mises à disposition sur les pages de Simply-cash.com, selon les conditions indiquées dans le présent Règlement et conformément aux dispositions applicables du droit polonais, notamment la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (Journal officiel de 2002, n° 144, pos. 1204 telle que modifiée).
6. Opérateur de Paiement – le service Autopay géré par Autopay S.A. ayant son siège social à Sopot, ul. Powstańców Warszawy 6, 81-718 Sopot, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre Judiciaire National tenu par le Tribunal de District de Gdańsk-Północ à Gdańsk, VIIIe division commerciale du Registre Judiciaire National sous le numéro KRS 0000321680, NIP 5851351185, REGON 191781561, au capital social de 2 000 000 PLN (entièrement libéré), supervisée par l'Autorité de Surveillance Financière polonaise et inscrite au registre des établissements de paiement nationaux sous le numéro IP17/2013.
7. Rafraîchissement de l'Annonce – un service supplémentaire payant consistant à remonter l'Annonce en haut de la liste des annonces dans une catégorie/un service donné, comme si elle avait été ajoutée au moment du rafraîchissement.
8. Règlement – le présent règlement / conditions générales d'utilisation.
II. Dispositions générales
1. Le Règlement définit les règles d'utilisation de Simply-cash.com, les droits et obligations de l'Utilisateur, ainsi que les droits, obligations et le champ de responsabilité de l'Administrateur.
2. Dès l'acceptation du Règlement, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance de son contenu, accepter toutes ses conditions et s'engager à les respecter.
3. L'Administrateur se réserve le droit de modifier le Règlement. La modification prend effet dans le délai indiqué par l'Administrateur, qui ne peut être inférieur à 7 jours à compter de la date de publication de l'information sur Simply-cash.com, sous réserve que les services activés avant l'entrée en vigueur de la modification du Règlement soient exécutés selon les conditions précédentes.
III. Conditions générales d'utilisation
1. La condition préalable à l'utilisation des services fournis sur Simply-cash.com est l'utilisation d'un appareil connecté à Internet et équipé d'un navigateur Web.
2. La connexion via Facebook à Simply-cash.com et la publication de la première Annonce équivalent à la conclusion d'un contrat entre l'Utilisateur et l'Administrateur concernant la fourniture de services selon les conditions prévues par le Règlement.
3. L'Utilisateur, au moyen de son compte Facebook sur le site Simply-cash.com, peut ajouter ses annonces et bénéficie d'un accès à leur contenu afin de les modifier ou de les supprimer.
4. L'Utilisateur est tenu de ne fournir que des données exactes et actualisées.
5. L'Administrateur ne prend pas part aux transactions effectuées par les Utilisateurs ni aux litiges survenant entre les Utilisateurs.
6. La conclusion et l'exécution des transactions entre les Utilisateurs, ainsi que tous les paiements y afférents, s'effectuent directement entre les Utilisateurs.
7. Les coordonnées de l'Utilisateur apparaissant à côté de l'annonce ne peuvent être utilisées par un autre Utilisateur que pour prendre contact avec la personne concernée en vue de réaliser une transaction. Leur utilisation de toute autre manière est interdite.
IV. Publication et paiements (Rafraîchissement des Annonces)
1. La publication d'annonces standard sur le site Simply-cash.com est gratuite.
2. L'activation d'une annonce gratuite s'effectue automatiquement après la connexion via Facebook et l'ajout de l'annonce sur le site Simply-cash.com.
3. L'Utilisateur ne peut utiliser le site Simply-cash.com qu'après s'être connecté via Facebook.
4. La publication d'une annonce nécessite l'acceptation du Règlement et le remplissage du formulaire correspondant par l'Utilisateur.
5. L'Utilisateur a la possibilité d'utiliser le service payant de Rafraîchissement de l'Annonce. Le montant des frais de Rafraîchissement de l'Annonce est indiqué sur le site à l'endroit où la commande du service est passée.
6. L'entité fournissant le service de paiement en ligne est Autopay S.A.
7. Les modes de paiement disponibles pour le service de Rafraîchissement de l'Annonce sont les paiements électroniques et les paiements par carte bancaire effectués via le service Autopay.
8. Le service de Rafraîchissement de l'Annonce est activé immédiatement après la réception par l'Administrateur de la confirmation de l'Opérateur de Paiement concernant le bon déroulement du paiement.
9. En publiant une Annonce et le contenu qu'elle renferme, y compris les photos et le numéro de téléphone, l'Utilisateur les rend volontairement publics et consent à leur divulgation auprès d'autres Utilisateurs, notamment les personnes utilisant le réseau Internet. Les annonces peuvent également être indexées par les moteurs de recherche, ce dont l'Utilisateur est conscient et à quoi il consent.
10. L'Utilisateur consent à l'association de ses annonces à l'adresse e-mail utilisée lors de la connexion via Facebook.
11. Il est permis de publier une seule annonce concernant un même objet/bien/service, etc., indépendamment du lieu et de la catégorie sélectionnés.
12. Il est interdit de publier des annonces qui :
- induisent en erreur ou manipulent les mots-clés
- ne correspondent pas à l'état réel de l'objet/du bien/du service annoncé
- contiennent des contenus et des photos considérés comme offensive, vulgaires, ou portant atteinte aux règles de politesse et de savoir-vivre
- contiennent des photos montrant une nudité délibérément couverte, des poses lascives ou provocantes, des gros plans sur la poitrine, les fesses ou l'entrejambe
- violent les principes éthiques et la dignité de tiers
- contiennent des adresses, des noms et des publicités de sites Web et de services Internet
- contiennent un numéro de téléphone, une adresse e-mail, un identifiant de messagerie instantanée dans le texte ou le titre de l'annonce
- contiennent des contenus ou des données personnelles visant à porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de la personnalité de tiers
- présentent des signes de concurrence déloyale
- violent les dispositions légales en vigueur ou les droits de tiers
- promeuvent et font de la publicité pour d'autres sites Internet, en particulier des sites d'annonces et d'enchères
13. Indépendamment de ce qui précède, il est interdit de proposer :
- des offres d'emploi sans description du poste, nom de l'employeur et lieu de travail précisé
- des offres d'emploi par Internet et de travail à distance
- des offres de travail à domicile (artisanat à domicile), des offres d'emploi à caractère érotique
- du marketing direct, des pyramides financières et d'autres réseaux similaires
- des produits et services financiers tels que crédits, prêts, polices d'assurance, indemnisations, placements, comptes bancaires
- des systèmes d'investissement boursier, ainsi que des systèmes de jeux de tirage et de paris sportifs
- des programmes d'affiliation et de fidélité ainsi que des services liés à ces programmes
- des objets issus de vol, de recel ou d'une autre infraction
- du matériel érotique et pornographique
- de la prostitution, des offres de sexe, des rencontres érotiques, des services sexuels, du sponsoring/sugar dating
- des services d'escorte, des services érotiques, des services de massages intimes, tous services photographiques à thème érotique
- des gadgets et produits érotiques
- des produits pharmacologiques
- des drogues et substances psychotropes
- du cannabis, ses graines et produits dérivés
- des médicaments ainsi que des marchandises dangereuses pour la santé et la vie humaine
- de l'alcool, des cigarettes, du tabac et des produits du tabac
- la vente de chiens et de chats sans informations permettant d'identifier l'élevage, l'organisation et la portée dont ils proviennent
- des armes, des munitions et du matériel pyrotechnique
- des thèses de master, mémoires de fin d'études, licences, travaux de baccalauréat, dissertations et services liés à la rédaction de tels travaux
- des produits non originaux / contrefaçons
- des services, publicités et produits liés aux rituels amoureux, horoscopes, signes du zodiaque, elixirs d'amour, sortilèges et parapsychologie
V. Règles de responsabilité
1. L'Utilisateur assume la pleine responsabilité du contenu publié, y compris les photos, et est tenu de veiller à ce qu'il ne viole pas les dispositions légales en vigueur, les dispositions du Règlement, les droits des tiers, les droits de l'Administrateur, les règles de coexistence sociale et les bonnes mœurs.
2. L'Administrateur ne peut être tenu responsable des comportements et des actions entreprises par les Utilisateurs sur Simply-cash.com.
3. L'Administrateur n'est pas responsable de la qualité, de l'état, de l'origine ou de la légalité des biens et services proposés, de la véracité et de la fiabilité des informations fournies par l'Utilisateur, ni de la capacité des Utilisateurs à conclure la transaction.
4. L'Administrateur n'est pas responsable de la non-exécution ou de l'exécution défectueuse par les parties des contrats liés à l'Annonce, ni des dommages résultant d'un tel contrat.
5. L'Administrateur n'est pas responsable de l'absence d'intérêt pour une Annonce.
6. La suppression d'une Annonce violant le Règlement ou les dispositions légales ne donne pas droit à l'Utilisateur d'exiger le remboursement des frais engagés pour le service de Rafraîchissement de l'Annonce exécuté.
7. L'Administrateur se réserve le droit de supprimer une annonce, de changer sa catégorie ou de modifier de manière appropriée le contenu publié (y compris les photos) qui :
- enfreint le présent Règlement
- enfreint les dispositions légales en vigueur ou les droits de tiers
- est généralement considéré comme offensant
- est placé dans une catégorie ou une localisation incorrecte
8. L'Administrateur se réserve le droit de bloquer totalement ou partiellement l'accès à Simply-cash.com à un Utilisateur en cas de violations répétées des dispositions légales en vigueur ou du Règlement.
9. L'Administrateur se réserve le droit de supprimer une annonce ou de bloquer l'utilisation de Simply-cash.com à un Utilisateur s'il existe une suspicion que des actions menaçant la sécurité d'autres Utilisateurs ont pu ou pourraient être commises via Simply-cash.com.
VI. Réclamations, rétractation du contrat et remboursements
1. Les réclamations concernant la fourniture de services (y compris les paiements électroniques effectués) mentionnés dans le présent Règlement peuvent être soumises par courrier électronique à l'adresse pp@simply-cash.com, via le formulaire de contact, ou sous forme de lettre recommandée envoyée à l'adresse de l'Administrateur.
2. La réclamation doit contenir la désignation de la personne qui l'introduit (prénom, nom, adresse postale, adresse e-mail) ainsi qu'une description de l'événement motivant la réclamation.
3. Les réclamations seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur réception.
4. L'Utilisateur ayant la qualité de consommateur a le droit de se rétracter du contrat de prestation de services dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à justifier de motif.
5. Le droit de rétractation ne s'applique pas au consommateur dans le cas où le service a été pleinement exécuté avec son accord exprès avant l'expiration du délai de rétractation (par exemple, la réalisation d'un Rafraîchissement de l'Annonce immédiat et payant à la demande de l'Utilisateur).
6. En cas de nécessité de rembourser des fonds pour une transaction effectuée par le client par carte de paiement, le vendeur effectuera le remboursement sur le compte bancaire rattaché à la carte de paiement de l'Acheteur ou en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'ait expressément accepté un autre mode de remboursement qui n'entraîne aucun coût pour lui.
7. Tous les litiges relatifs aux services fournis dans le cadre du site Simply-cash.com seront tranchés par les tribunaux de droit commun polonais compétents. L'Utilisateur bénéficiant de la protection des consommateurs a la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des réclamations et des litiges.